Que faire en cas de litige

Conduite en état d’ivresse, consommation de stupéfiants, recours à la prostitution et coups et blessures volontaires sont parmi les délits les plus fréquents qui s‘accompagnent au mieux d’une amende, au pire d’une détention.

  • Les ressortissants étrangers sont tous soumis à la législation chinoise.
  • Les autorités étrangères ne peuvent interférer dans le traitement d’une enquête policière ou d’une procédure judiciaire. Elles ne peuvent pas intervenir pour obtenir la libération ou influencer le quantum d’une peine prononcée à l’encontre d’un ressortissant français.
  • Les étrangers arrêtés ont le droit de communiquer avec les postes diplomatiques de leur pays et de se faire aider par un avocat.
  • Le mandarin est la langue utilisée en cas de procès.
  • Seul un avocat chinois pourra représenter un étranger devant la justice chinoise.

En cas d’interpellation :

  • Vous êtes conduit au commissariat du lieu de l’infraction
  • Les autorités policières procèdent au recueil des faits et témoignages, (cela peut durer plusieurs heures)
  • Si une plainte n’est pas déposée : il est recommandé de faire amende honorable et d’envisager une procédure à l’amiable avec l’aide éventuelle d’un avocat
  • En cas de mise en détention, il convient d’informer immédiatement le consulat.

La détention administrative s’applique à des infractions mineures qui ne font pas l’objet d’une procédure pénale. Elle est fixée par la police, sans procès, pour des peines allant jusqu’à 15 jours d’emprisonnement. Il est possible de faire appel de la décision de la police par l’intermédiaire d’un avocat. La seule visite accordée aux étrangers est celle de leur consulat.

Cette visite est l’unique moyen à disposition pour communiquer avec la famille ou les amis car les communications téléphoniques ne sont pas autorisées. Les consulats n’étant pas instantanément avertis des mises en détention de leurs ressortissants, il est vivement conseillé au(x) témoin(s) de prévenir leur poste diplomatique.

Pour les délits importants ou les crimes, une peine d’emprisonnement est prononcée par une juridiction pénale après un procès. Attention, en cas de condamnation ou de séjour illégal en Chine, un étranger et l’ensemble de sa famille peuvent faire l’objet d’une expulsion, assortie d’une interdiction du territoire de 10 ans. Il convient de sensibiliser vos ados aux risques encourus.

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